Démarche Urbanisme

Instruction

Vous souhaitez entreprendre des travaux
Renseignez-vous sur les formalités administratives à accomplir auprès de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Vous pourrez également y consulter le Plan local d’urbanisme (règlement, zonage…)
Vous devez déposez vos dossiers remplis accompagnés des pièces nécessaires à la mairie de La Chevrolière aux heures d’ouverture.

Instruction des autorisations du droit du sol
Le service urbanisme de la Communauté de Communes de Grand Lieu instruit l’ensemble des actes d’urbanisme des 9 communes. Son rôle est de proposer un avis technique et juridique aux communes, fondé sur les règles du Code de l’Urbanisme et du Plan Local de l’urbanisme de la commune.
C’est ensuite au Maire de décider et signer l’arrêté pour la demande d’autorisation.

Horaires d’ouverture du service urbanisme de la communauté de communes

  • Sans rendez-vous : tous les après-midis de 14h00 à 17h30 (sauf le vendredi 16h30)
  • Sur rendez-vous : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (le vendredi 16h30)

Le service urbanisme de la Communauté de Communes de Grand Lieu : cc-grandlieu.fr

Le service urbanisme est joignable au 02 51 78 47 87 ou par mail : urbanisme@cc-grandlieu.fr

Cadastre

Recherche par adresse, plan du cadastre : cadastre.gouv.fr

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Une déclaration préalable est notamment exigée :

  • pour les travaux réalisés sur une construction existante :

* Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone UA, UB, UC, UD et UE.
* Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement des menuiseries, création d’ouverture…)

  • Pour l’édification d’une clôture
  • Pour les constructions nouvelles qui crées entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Pour les divisions foncières sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

Télécharger le formulaire pour déposer une demande de déclaration préalable pour une construction

Télécharger le formulaire pour déposer une demande de déclaration préalable pour une division foncière

Un permis de construire est notamment exigé :

  • Pour les nouvelles constructions d’une une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Sur construction existante, dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² dans les zones NH, ou 40 m² dans les zones UA, UB, UC, UD et UE.

Télécharger le formulaire pour déposer une demande un permis de construire pour une maison individuelle

Télécharger le formulaire pour déposer une demande un permis de construire pour une autre construction

Formulaires en ligne

Formulaires et modèles de dossier en ligne
Gagnez du temps et simplifiez-vous la vie en un clic, téléchargez les formulaires en ligne qui vous concernent sur service-public.fr / Autorisations d’urbanisme

Documents/questions

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

    • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
    • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
    • Vous êtes Co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
    • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Quand dois-je avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas.Recours obligatoire

Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol.

  • S’il s’agit d’une construction à usage agricole
    Le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise
    au sol de plus de 800 m2.
  • S’il s’agit d’une autre construction<
    Pour une construction à usage autre qu’agricole (une maison par exemple), l’architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 170 m². L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

À noter : Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Recours facultatif

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Comment calculer la Surface de Plancher ?

Pour obtenir la surface de plancher d’une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :

  • surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs,
  • surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

À savoir : les surfaces telles que les balcons, toitures-terrasses, loggias ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de plancher d’une construction.

Quels sont les délais d’instruction garantis ?

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme.
  • Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. De même, il peut être demandé dans ce même délai des pièces complémentaires. Il est préférable d’attendre avant de débuter les travaux (le constat par huissier peut être utile, car il faudra prouver cette durée en cas de difficulté).
  • Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.